Permis annulé judiciairement : causes, conséquences et solutions

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L’annulation de permis est une sanction prononcée par un juge : c’est pour cette raison que l’on parle de permis annulé judiciairement. Elle est prononcée suite à un délit routier, c’est-à-dire suite à une infraction grave au Code de la route. Causes, conséquences, solutions : explications signées Retrait-Permis.com.

Permis de conduire annulé judiciairement : comprendre ce que c’est

En quoi un permis annulé se distingue-t-il d’un permis invalidé ou d’un permis suspendu ? Quelles infractions routières peuvent causer une annulation de permis, et dans quels contextes cette décision peut-elle être prononcée ? Nos réponses.

Un permis annulé diffère d’un permis invalidé…

Vous êtes en situation de permis invalidé lorsque vous avez perdu tous vos points de permis et que vous avez reçu une lettre 48si vous en informant.

… et d’un permis suspendu

Autre cas  : vous êtes en situation de permis suspendu lorsque vous êtes privé(e) temporairement seulement du droit de prendre le volant, soit pour raison médicale, soit à la suite d’une infraction routière.

Un permis annulé concerne plusieurs infractions au Code de la route

Ce sont les infractions les plus graves au Code de la route, principalement les délits routiers, qui peuvent motiver le juge à annuler votre permis de conduire. Il s’agit donc d’une sanction parmi l’arsenal répressif dont dispose le juge qui peut être couplée à d’autres sanctions  : amende, peine de prison avec sursis etc. Il est rare de voir son permis annulé si vous avez commis un délit pour la première fois ; en revanche, l’annulation judiciaire est automatique en cas de récidive, c’est-à-dire si vous avez commis deux fois la même infraction sur une période de 5 ans en général. Parmi les délits pouvant être sanctionnés par une annulation de permis, citons  :

  • l’alcoolémie délictuelle au volant
  • la conduite sous stupéfiants
  • le refus d’obtempérer à une sommation des forces de l’ordre
  • le délit de fuite
  • la conduite sans assurance

Un permis annulé peut être prononcé dans plusieurs contextes

Votre permis de conduire peut se voir annuler à l’issue d’une procédure de jugement classique, mais aussi à l’issue d’une procédure de jugement alternative ou simplifiée  : c’est le cas avec l’ordonnance pénale, la composition pénale, ou la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.

 

Les conséquences d’un permis annulé judiciairement

Les conséquences d’un permis annulé judiciairement sont nombreuses  :

  • vous devez restituer votre permis de conduire et perdez le droit de prendre le volant et ce, même si vous détenez un permis dans plusieurs catégories : aller à l’encontre de cette interdiction vous expose à 2 ans d’emprisonnement et 4 500 € d’amende
  • vous avez interdiction de solliciter un nouveau permis de conduire pendant une durée pouvant aller d’1 jour à 5 ans : il arrive en effet que le juge prononce par clémence une annulation d’un jour, permettant ainsi de repasser tout de suite les épreuves
  • si vous étiez titulaire du permis de conduire depuis plus de 3 ans avant son annulation, vous ne devrez repasser que l’épreuve du Code de la route ; mais si vous étiez titulaire du permis depuis moins de 3 ans, vous devrez repasser à la fois l’épreuve théorique et l’épreuve pratique
  • vous devrez sous soumettre à un examen médical et psychotechnique payant avant de solliciter un nouveau permis de conduire
  • votre prime d’assurance sera majorée
  • vous redeviendrez jeune conducteur en permis probatoire si vous repassez avec succès la ou les épreuves imposée(s)

 

Des solutions légales en cas de permis de conduire annulé judiciairement

Appel du jugement, contestation de l’ordonnance pénale  : des solutions peuvent être mises en place par un avocat compétent en droit routier pour vous faire reprendre le volant le plus rapidement possible malgré un permis annulé. Il convient d’agir vite si vous venez de faire l’objet d’un jugement, car les délais d’opposition et d’appel sont particulièrement courts. Le site indépendant Retrait-Permis.com peut vous mettre en relation avec de tels professionnels, qui étudient votre dossier gratuitement et sans engagement.

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Ce qu'il faut retenir

  • Un juge peut décider d’annuler votre permis à la suite d’une infraction grave au Code de la route.
  • Vous ne pourrez repasser votre permis qu’à l’issue d’un délai pouvant aller jusqu’à 5 ans.
  • Des solutions légales peuvent être mises en place par un avocat compétent en droit routier.

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