La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ou CRPC

blank   | Créé le | Article modifié le Retrait-PermisblankCRPC

La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, régulièrement abrégée par ses initiales CRPC, est une procédure de jugement alternative qui vient se substituer à un jugement au tribunal. Résumé signé Retrait-Permis.com.

CRPC et permis de conduire  : définition

La CRPC est une forme de jugement alternatif s’inspirant de la procédure du plaider coupable employée aux États-Unis. Sa raison d’être  : désengorger les tribunaux français. Sa condition  : que le justiciable reconnaisse au préalable les faits qui lui sont reprochés. Cette procédure est souvent proposée à des primo-délinquants par le procureur.

Un distinguo clair doit être fait entre la CRPC et deux autres formes de jugement n’impliquant pas de convocation au tribunal  : l’ordonnance pénale et la composition pénale.

Le lien entre CRPC et délit routier

Il est fréquent de se voir proposer une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité dans le cadre de délits routiers. Ces infractions, plus sévèrement punies que les contraventions, incluent notamment  :

  • la conduite avec un taux d’alcool délictuel
  • la conduite sous stupéfiants
  • le refus d’obtempérer à une sommation de s’arrêter
  • le délit de fuite
  • la conduite sans permis

 

Comment se déroule une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ?

Les étapes de la procédure de CRPC sont les suivantes  :

  • vous subissez une audition libre par les forces de l’ordre ; si vous reconnaissez les faits, elles peuvent vous proposer d’être jugé(e) en CRPC
  • vous êtes convoqué(e) par le procureur de la République et avez l’obligation d’être accompagné(e) par un avocat
  • le procureur de la République vous propose ses sanctions qui peuvent être négociées par votre avocat
  • vous avez 10 jours pour accepter ou, à l’inverse, rejeter les sanctions proposées par le procureur ; dans le deuxième cas, vous comparaitrez devant un tribunal
  • si vous avez accepté les sanctions, une requête en homologation sera sollicitée par le procureur auprès du président du tribunal ; l’ordonnance vous est alors notifiée, faisant démarrer les sanctions

Vous faites l’objet d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ? Vous avez obligation d’être accompagné(e) par un avocat. Le site indépendant Retrait-Permis peut vous mettre en relation avec l’un de ses avocats partenaires, des professionnels du droit routier sélectionnés pour leurs résultats et leur savoir-faire. Avec eux, la première étude est 100 % gratuite et sans engagement.

Les internautes ayant consulté cet article ont également recherché :

  • CRPC alcool au volant
  • CRPC stupéfiants au volant
  • CRPC excès de vitesse

Ce qu'il faut retenir

  • La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité est une forme de jugement alternatif pour laquelle vous devez reconnaitre préalablement les faits qui vous sont reprochés.
  • La CRPC est fréquente avec les délits routiers.
  • Pendant la CRPC, le procureur de la République vous propose des sanctions, que votre avocat peut négocier ou rejeter totalement pour vous défendre au tribunal.
  • Une CRPC implique obligatoirement d’être défendu(e) par un avocat.

Les autres pages qui pourraient vous intéresser