Refus d'obtempérer : sanctions, amende et retrait de points

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Lorsqu’un représentant des forces de l’ordre vous a ordonné de vous arrêter mais que vous êtes allé(e) à l’encontre de cette sommation, le refus d’obtempérer est caractérisé. Il s’agit d’un délit routier, puni comme tel par la loi. Les précisions de Retrait-Permis.com.

Qu’appelle-t-on le refus d’obtempérer ?

L’article L233-1 du Code de la route donne la définition de ce délit routier. Il s’agit du fait  :

 

[…] pour tout conducteur d’omettre d’obtempérer à une sommation de s’arrêter émanant d’un fonctionnaire ou agent chargé de constater les infractions et muni des insignes extérieurs et apparents de sa qualité […]

 

Le refus d’obtempérer est constitué lorsque la sommation de s’arrêter est claire et non-équivoque et qu’il est démontré que vous avez eu la volonté délibérée de désobéir pour échapper au contrôle.

Attention : le refus d’obtempérer est différent du délit de fuite. Ce dernier est caractérisé lorsqu’un conducteur ne s’est pas arrêté à la suite d’un accident de la circulation, alors que la loi l’y oblige même si cet accident est mineur.

Refus d’obtempérer  : sanction

Les sanctions en cas de refus d’obtempérer à une sommation de vous arrêter peuvent être très lourdes. L’article L233-1 du Code de la route prévoit en effet jusqu’à :

  • 1 an d’emprisonnement
  • 7 500 € d’amende
  • 6 points en moins sur votre permis de conduire

 

Une série de sanctions complémentaires peuvent également vous être infligées. Parmi ces sanctions figurent  :

  • la suspension, pour une durée de 3 ans au plus, de votre permis de conduire, voire son annulation
  • une peine de travail d’intérêt général
  • une peine de jours-amende
  • la confiscation de votre véhicule

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Ce qu'il faut retenir

  • Le refus d’obtempérer est caractérisé lorsqu’un policier ou un gendarme a exigé que vous arrêtiez votre véhicule mais que vous avez été volontairement à l’encontre de cette sommation.
  • Le refus d’obtempérer est différent du délit de fuite, caractérisé lorsqu’un conducteur ne s’est pas arrêté à la suite d’un accident de la circulation.
  • En cas de refus d’obtempérer, vous risquez le retrait de 6 points de permis et jusqu’à 1 an d’emprisonnement et 7 500 € d’amende.

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