Conduire sans assurance : risques et amende

blank   | Créé le | Article modifié le Retrait-PermisblankConduite sans assurance

Aux yeux de la loi, qu’est-ce exactement que conduire sans assurance ? Comment ce délit routier est-il sanctionné ? Réponses de Retrait-Permis.com.

Conduire sans assurance  : ce qu’en dit la loi

Pour l’article R211-14 du Code des assurances, le défaut de présentation d’un document prouvant que votre véhicule est bien assuré est une contravention de 2ème classe. Vous devrez régler une amende forfaitaire de 35 € minorée à 22 € et majorée à 75 €.

 

En revanche, la conduite sans assurance est différente du défaut de justifier l’attestation d’assurance  : ce n’est pas une simple contravention mais bien un délit routier.

 

L’article L324-2 définit cette infraction comme « le fait, y compris par négligence, de mettre ou de maintenir en circulation un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques sans être couvert par une assurance garantissant sa responsabilité civile conformément aux dispositions de l’article L211-1 du Code des assurances ».

Au même titre que la conduite sans assurance, la conduite sans permis est, elle aussi, sévèrement punie par la loi. Cliquez pour accéder aux explications de Retrait-Permis.

Conduite sans assurance  : sanction

Conduire un véhicule non-assuré vous expose à une peine principale de 3 750 € d’amende. Des peines complémentaires peuvent également vous être infligées à l’issue de votre jugement, à l’instar  :

  • d’une peine de travail d’intérêt général
  • d’une peine de jours-amende
  • d’une suspension de votre permis pour une durée de 3 ans au plus, voire d’une annulation de votre titre pour une durée similaire
  • de l’interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n’est pas exigé

Des recours légaux en cas de délit routier peuvent être exercés par un avocat compétent en droit routier. Pour être mis(e) en relation avec un tel professionnel dans le cadre d’une conduite sans assurance et pour tenter de minimiser les peines encourues, rapprochez-vous du site indépendant Retrait-Permis.com  : la première étude de nos partenaires est 100 % gratuite et sans engagement.

Les internautes ayant consulté cet article ont également recherché :

  • accident sans assurance
  • conduire sans assurance et sans permis
  • conduite sans assurance récidive

Ce qu'il faut retenir

  • La conduite sans assurance désigne le fait de mettre ou de maintenir en circulation un véhicule sans être couvert par une assurance garantissant sa responsabilité civile.
  • La conduite sans assurance est un délit alors que le défaut de présentation d’un document prouvant que votre véhicule est bien assuré est une simple contravention.
  • Conduire un véhicule non-assuré vous expose à une peine principale de 3 750 € d’amende et à des peines complémentaires.

Les autres pages qui pourraient vous intéresser