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Procédures, courriers, contestation : la législation du permis de conduire

À quelles procédures de jugement pouvez-vous être soumis(e) à la suite d’une infraction grave au Code de la route ? À quoi correspondent les courriers en lien avec votre permis de conduire que vous pouvez recevoir ? Comment et par quel biais contester un PV ? Combien de points coûte chaque infraction routière ? Via des pages vérifiées par nos avocats partenaires et compétents en droit routier, Retrait-Permis revient en détails sur la riche législation entourant le permis de conduire.

  • Le barème des infractions routières

    Le barème des infractions routières

    Quelles infractions vous vaudront la perte d’un seul point de permis ? Quelles autres infractions vous coûteront 2, 3, 4 ou 6 points ? Décryptage signé Retrait-Permis.com.

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  • Tout sur la contestation de PV et sur la consignation

    Tout sur la contestation de PV et sur la consignation

    Que votre excès de vitesse ait été relevé par les forces de l’ordre ou par un radar automatique, vous avez le droit de le contester ; les arguments à employer varieront néanmoins selon le mode de relevé de l’infraction. Vous pouvez contester votre amende sur internet via le site Antai.gouv et suivre la progression de votre contestation sur ce même site. La plateforme Amendes.gouv, pour sa part, vous permet de consigner votre PV, étape obligatoire dans certains cas de contestation.

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  • Les procédures de jugement à la suite d’une infraction routière

    Les procédures de jugement à la suite d’une infraction routière

    Qui dit infraction grave au Code de la route dit possibilité d’être jugé(e) via différentes procédures, qualifiées tour à tour de classiques, d’alternatives ou de simplifiées. Ainsi, vous pourrez faire l’objet  :

    • d’une ordonnance pénale
    • d’une composition pénale
    • d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ou CRPC
    • d’une convocation au Tribunal de police ou au Tribunal correctionnel

     

    Chaque procédure a ses propres spécificités.

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  • Les courriers que vous pouvez recevoir liés à votre permis de conduire

    Les courriers que vous pouvez recevoir liés à votre permis de conduire

    En tant que titulaire d’un permis de conduire, vous pouvez être le destinataire de formulaires officiels portant la référence 3F, 1F ou encore 48N. Les lettres 3F et 1F vous sont expédiées dans le cadre d’une suspension administrative du permis de conduire. La lettre 48N, pour sa part, vous est envoyée lorsque vous êtes jeune conducteur et avez commis une infraction pour laquelle la perte de 3 points ou plus est prévue.

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