Annulation de permis et invalidation de permis : cas de figure, procédures et solutions

Pour le Code de la route français, l’annulation du permis de conduire peut se matérialiser sous différentes formes : un conducteur peut subir une rétention de permis ou une suspension de permis, qui sont des mesures d’interdiction limitées dans le temps, mais il peut aussi subir une annulation judiciaire de permis de conduire ou une invalidation de permis de conduire. Ce sont ces deux dernières mesures que Retrait-Permis.com se propose de vous présenter en détails à travers les pages rédigées par nos experts et vérifiées par nos avocats partenaires. Qu’est-ce qui différencie un permis de conduire annulé judiciairement d’un permis de conduire invalidé ? À quelle occasion recevez-vous la lettre portant la référence 48SI ? Quelles sont les solutions pour retrouver le droit de prendre le volant après avoir subi une annulation du permis de conduire ou une invalidation du permis ? Est-il possible d’obtenir un permis blanc ou un référé suspension ? Nos réponses.

  • L’invalidation du permis de conduire pour solde de points nul

    L’invalidation du permis de conduire pour solde de points nul

    Contrairement à l’annulation du permis de conduire, l’invalidation du permis est une mesure administrative et non judiciaire. Retrait-Permis vous présente ce qu’il faut retenir à son sujet.

    Qu’est-ce que l’invalidation du permis de conduire ?

    L’invalidation administrative du permis de conduire survient lorsque vous avez perdu tous les points dont était crédité votre permis de conduire, à la suite d’une ou de plusieurs infractions au Code de la route. Cette mesure est matérialisée par la réception d’un courrier recommandé portant la référence 48si (voir ci-dessous).

    Un permis invalidé vous prive du volant pendant au moins 6 mois

    Lorsque votre permis de conduire est invalidé administrativement, vous perdez le droit de conduire pendant une durée minimale de 6 mois. Ce n’est qu’à l’issue de ce délai que vous pourrez retrouver le volant.

    Pour reconduire, vous devrez repasser tout ou partie des épreuves du permis, selon que vous étiez ou non titulaire d’un permis probatoire au moment de l’invalidation de votre titre. Vous pourrez repasser ces épreuves avant le délai d’interdiction imposé, mais vous devrez attendre que ce délai soit révolu avant de reconduire de façon effective.

    Un permis de conduire invalidé vous prive de tous vos permis de conduire

    Si vous déteniez plusieurs catégories du permis de conduire, ce sont la ou les épreuves de chacune de ces catégories que vous devrez repasser. Exemples  : si votre permis de catégorie B a été invalidé et que vous déteniez aussi un permis de catégorie A, vous ne pourrez conduire ni voiture, ni moto avant d’avoir repassé le permis.

    Une invalidation du permis vous fait repasser en permis de conduire probatoire

    Vous avez repassé avec succès la ou les épreuves du permis à l’issue de votre période d’invalidation ? Vous serez à nouveau titulaire d’un permis de conduire probatoire, avec tout ce qu’un tel titre implique  : capital de points diminué, limitations de vitesse spécifiques, taux d’alcool au volant abaissé etc.

    Une invalidation du permis de conduire augmente vos primes d’assurance

    Qui dit invalidation du permis de conduire dit augmentation sensible (de 50 à 250 %) de vos primes d’assurance. Certains assureurs refuseront même de vous réassurer ; vous devrez alors vous tourner vers des assureurs spécialisés dans ce genre de situations.

    Conduire malgré une invalidation de permis de conduire

    Conduire malgré une invalidation de permis vous expose aux peines principales suivantes  :

    • jusqu’à 2 ans d’emprisonnement
    • jusqu’à 4 500 € d’amende

     

    L’article L224-16 du Code de la route prévoit également une batterie de peines complémentaires.

    En savoir plus sur Invalidation du permis

  • La lettre 48si reçue pour invalidation du permis de conduire

    La lettre 48si reçue pour invalidation du permis de conduire

    Vous avez reçu un courrier portant la référence 48si ? Il signifie que vous avez perdu le droit de prendre le volant. Retrait-Permis vous le présente.

    Pourquoi la lettre 48si vous est-elle envoyée ?

    Le courrier recommandé 48si vous est expédié lorsque votre permis de conduire a été invalidé pour solde de points nul. Dès réception, vous avez obligation de restituer votre permis de conduire en préfecture sous 10 jours.

    Parfois, le 48si est envoyé à une ancienne adresse qui figurait sur votre permis de conduire et que vous n’avez pas changée. Vous n’êtes donc pas au courant que votre permis est invalidé ! Dans ce cas-là, si personne n’accuse réception dudit recommandé, vous risquez d’être notifié(e) lors d’un contrôle de routine ; les forces de l’ordre vous demanderont alors de restituer votre permis de conduire.

    Le courrier 48si peut vous laisser 15 jours au cours desquels vous pouvez encore conduire

    Le facteur vous livrant la lettre 48si a l’obligation d’obtenir un accusé-réception de votre part. Si vous étiez absent(e) lors de son passage, vous avez 15 jours pour aller chercher ladite lettre au bureau de poste. Ce sont 15 jours pendant lesquels vous avez le droit de conduire en toute légalité puisque vous n’êtes pas officiellement notifié(e) de l’invalidation.

    Attention  : si le facteur distribue le courrier recommandé à l’un de vos proches ou à un voisin, la réception est considérée comme établie. De fait, le délai est enclenché et vous avez 10 jours pour restituer votre permis de conduire.

    Est-il possible d’accomplir un stage de récupération de points de permis immédiatement après avoir reçu un courrier 48si ?

    Il est possible de suivre un stage de récupération de points si vous n’avez pas encore été notifié(e) du 48 si. Ainsi, si vous savez que le 48 si est à La Poste, vous pouvez profiter du délai de garde de 15 jours pour effectuer un stage. Mais attention  : dans les faits, le passage du stage ne revalide pas automatiquement votre permis de conduire. En effet, la préfecture peut refuser la validation du stage, eu égard au fait que le 48 si avait déjà été envoyé. La pratique montre que des solutions existent, mais il est préférable d’être assisté(e) et conseillé(e) par un avocat compétent en permis de conduire.

    En savoir plus sur Lettre 48 SI

  • L’annulation de permis de conduire judiciaire

    L’annulation de permis de conduire judiciaire

    En quoi l’annulation du permis de conduire se différencie-t-elle de l’invalidation du permis explicitée ci-dessus ? Quel impact a-t-elle sur vos droits de conducteur ? L’exposé de Retrait-Permis.com.

    Annulation permis de conduire  : une décision prise par un juge

    Contrairement à l’invalidation du permis, l’annulation du permis est une sanction prononcée par un juge. Elle est prononcée de façon automatique en cas de récidive, mais peut aussi l’être en l’absence d’antécédents.

    Une annulation de permis prononcée à la suite d’un délit routier

    Un juge peut prononcer l’annulation de votre permis lorsque vous avez commis un délit routier. Exemples  :

    • alcoolémie délictuelle au volant
    • conduite sous stupéfiants
    • refus d’obtempérer à une sommation des forces de l’ordre
    • délit de fuite
    • conduite sans assurance

    Une mesure associée à des sanctions complémentaires

    Une annulation du permis vous prive du droit de prendre le volant, mais vous expose aussi à des peines complémentaires. Exemples  :

    • une amende pouvant aller jusqu’à 9 000 €
    • une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 4 ans
    • la confiscation de votre véhicule

    Un long délai sans conduire après une annulation du permis de conduire

    Dès votre annulation de permis prononcée, vous devez restituer votre titre et avez interdiction de solliciter un nouveau permis de conduire pendant une durée pouvant aller d’1 jour (lorsque le juge, à de rares occasions, prononce par clémence une annulation symbolique permettant ainsi de repasser tout de suite les épreuves) à 10 ans (en cas de récidive d’homicide).

    La notification de cette annulation est matérialisée par le formulaire référence 7 qui vous est délivré soit directement au tribunal, soit par les forces de l’ordre.

    L’annulation d’un seul de vos permis provoque l’annulation de tous vos permis

    La règle est la même qu’en cas d’invalidation de permis  : lorsque votre permis de catégorie B, par exemple, est annulé, vos autres permis de conduire le sont aussi (voir ci-dessus).

    L’obligation de repasser les épreuves du permis après une annulation de permis

    Si vous étiez titulaire du permis de conduire depuis plus de 3 ans avant son annulation, vous ne devrez repasser que l’épreuve du Code de la route. En revanche, si vous étiez titulaire du permis depuis moins de 3 ans, vous devrez repasser à la fois l’épreuve théorique et l’épreuve pratique.

    Une visite médicale et des tests psychotechniques obligatoires après un permis annulé

    Vous devrez vous soumettre à un examen médical et psychotechnique avant de solliciter un nouveau permis de conduire. Ces examens seront à vos frais.

    Qui dit permis de conduire annulé dit retour au permis probatoire

    Si vous repassez avec succès la ou les épreuves imposée(s), vous redeviendrez jeune conducteur, avec toutes les caractéristiques d’un permis de conduire probatoire  : capital de points diminué, limitations de vitesse spécifiques, taux d’alcool au volant abaissé etc.

    Annulation de permis  : quel impact sur l’assurance ?

    Qui dit annulation de permis de conduire dit augmentation drastique de vos primes d’assurance. Dans le meilleur des cas, cette augmentation peut être de 50 % ; dans les pires situations, elle peut atteindre 250 %.

    Conduire malgré une annulation de permis de conduire

    Conduire malgré une annulation de permis vous expose aux mêmes peines principales que la conduite malgré une invalidation de permis, à savoir :

    • jusqu’à 2 années d’emprisonnement
    • jusqu’à 4 500 € d’amende

     

    L’article L224-16 du Code de la route prévoit également une série de peines complémentaires.

    En savoir plus sur Permis annulé judiciairement

  • Le permis blanc et le référé suspension

    Le permis blanc et le référé suspension

    Vous faites l’objet d’une annulation de permis ou d’une invalidation de votre titre  : est-il possible de demander un permis blanc ou un référé suspension pour conduire légalement malgré cette interdiction ? Nos explications.

    Le permis blanc ne s’applique ni aux annulations de permis, ni aux invalidations

    Le permis blanc désigne l’aménagement d’une peine de suspension judiciaire du permis de conduire. Octroyé de plus en plus rarement, il se cantonne aux obligations professionnelles. L’obtention d’un permis blanc est donc purement et simplement impossible dans le cadre d’une annulation de permis ou d’une invalidation de permis.

    Référé suspension  : l’héritier du permis blanc ?

    Le référé suspension, lui, vous permet de conduire sans restriction ; avec lui, vous assurez vos déplacements personnels comme professionnels. Cette procédure est utilisée exclusivement dans le cadre d’une invalidation du permis de conduire.

    Obtenir un référé suspension après une invalidation de permis  : possible, mais sous conditions

    Un avocat en droit routier peut solliciter pour vous un référé suspension en cas de permis invalidé, mais sous trois conditions cumulatives  :

    • une requête en annulation ou en modification de l’invalidation doit avoir été déposée
    • l’urgence pour vous de reprendre le volant pour des raisons personnelles et/ou professionnelles doit être argumentée
    • la décision d’invalidation vous touchant doit être démontrée comme illégale devant le juge des référés

    En savoir plus sur Permis blanc

  • Invalidation ou annulation permis de conduire : recours et solutions

    Invalidation ou annulation permis de conduire : recours et solutions

    Interdiction de conduire pendant plusieurs mois, voire plusieurs années, sanctions complémentaires, impact sur votre vie personnelle comme professionnelle  : l’invalidation ou l’annulation du permis sont lourdes de conséquences. Heureusement, il existe des moyens de vous défendre. Le site indépendant Retrait-Permis peut vous mettre en relation avec des avocats compétents en droit routier capables de mettre en place des solutions adaptées à votre perte de permis de conduire. Le partenariat que nous avons mis en place vous permet de bénéficier d’une première étude 100 % gratuite et sans engagement, au cours de laquelle ces avocats définissent la solution la plus à même de servir vos intérêts. Voici les actions que ces professionnels peuvent mettre en place dans le cadre d’une annulation de permis ou d’une invalidation de votre titre.

    Les recours d’un avocat en cas d’annulation de permis de conduire

    Vous faites l’objet d’une annulation de permis de conduire ? Un avocat en droit routier peut  :

    • faire opposition à une ordonnance pénale (une procédure de jugement dite simplifiée), c’est-à-dire demander à ce que vous soyez renvoyé(e) devant un tribunal pour pouvoir vous y accompagner et exposer tous vos arguments de défense
    • faire appel du jugement de première instance si vous jugez celui-ci insatisfaisant
    • se pourvoir en cassation suite à l’arrêt rendu en Cour d’Appel, si celui-ci est toujours jugé insatisfaisant
    • faire annuler l’état de récidive en requalifiant le délit si vous entrez dans le cadre d’une récidive (en effet, l’annulation du permis est prononcée de façon automatique en cas de récidive)

    Les recours d’un avocat en cas d’invalidation de permis de conduire

    Trois recours peuvent être mis en place par votre avocat en cas d’invalidation du permis  :

    • le recours gracieux, adressé directement à l’autorité qui a pris la décision d’invalider votre permis
    • le recours contentieux, adressé au Tribunal administratif compétent et évoquant tous les moyens juridiques possibles visant à démontrer l’illégalité des retraits de vos points de permis
    • le référé suspension, vous permettant de conduire tandis que le Tribunal administratif se prononce sur le recours principal et la restitution de vos points

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