La convocation devant le tribunal suite à une infraction routière

blank   | Créé le | Article modifié le Retrait-PermisblankConvocation au tribunal

Vous pouvez faire l’objet d’une convocation devant le tribunal suite à une infraction routière, lorsque cette dernière ne vous conduit pas à un jugement via une procédure alternative ou simplifiée, nommément une ordonnance pénale, une composition pénale ou une CRPC. Mais à quelles occasions serez-vous convoqué(e) au Tribunal de police et au Tribunal correctionnel, et en quelles circonstances pourrez-vous interjeter appel ? Synthèse signée Retrait-Permis.com.

La convocation au Tribunal de police

Avant le 1er juillet 2017, les contraventions des 4 premières classes relevaient du Tribunal de proximité et l’audience se déroulait avec  :

  • un juge unique
  • un greffier
  • un commissaire de police ou le procureur de la République
  • le justiciable seul ou accompagné d’un avocat

 

Désormais, c’est le Tribunal de police qui est compétent pour juger toutes les classes d’infractions. La convocation au Tribunal de police vous est adressée  :

  • soit par lettre simple
  • soit par acte d’huissier

 

Les partis présents lors de l’audience sont les mêmes que ceux listés à l’instant. À noter  : la victime et son avocat peuvent compléter cette liste dans certains cas de figure.

 

La convocation au Tribunal correctionnel

Le Tribunal correctionnel est compétent pour juger les délits routiers, à l’instar de :

  • la récidive d’un excès de vitesse supérieur à 50 km/h
  • la conduite avec un taux d’alcool délictuel
  • la conduite sous l’emprise de stupéfiants
  • la conduite malgré une suspension, une annulation ou une invalidation du permis

 

Lors d’une audience, le président du Tribunal correctionnel prend la parole en premier, puis laisse s’exprimer le procureur de la République. C’est ensuite au tour de l’accusé ou de son avocat de prendre la parole.

Les sanctions pouvant être infligées à l’issue d’une audience au Tribunal correctionnel sont particulièrement lourdes  : vous risquez une amende de plusieurs milliers d’euros, une peine d’emprisonnement, ainsi que la perte de votre permis de conduire.

La Cour d’appel après un premier jugement au tribunal

Le droit français prévoit que si vous estimez injustifié un verdict rendu à votre encontre à l’issue d’un premier jugement, vous avez le droit d’interjeter appel, c’est-à-dire de réclamer à être rejugé(e). Ce deuxième verdict peut vous être plus favorable que le premier, mais également moins favorable ; un avocat compétent en droit routier pourra vous conseiller sur la pertinence ou non de demander un deuxième jugement en Cour d’appel.

 

Pour faire appel, vous disposez d’un délai de 10 jours à partir du rendu du premier verdict. L’appel est possible aussi bien après un premier jugement au Tribunal de police qu’après un premier jugement au Tribunal correctionnel. Notez enfin qu’il existe un ultime recours si vous vous estimez toujours lésé(e) par le verdict rendu en appel : le pourvoi en cassation.

Vous faites l’objet d’une convocation devant le tribunal suite à une infraction routière ? Depuis près de 10 ans, les fondateurs de Retrait-Permis mettent les usagers de la route en relation avec des avocats compétents en droit routier et en permis de conduire. Sélectionnés pour leur savoir-faire, leur expérience et leur réactivité, ces professionnels émettent pour vous une première étude entièrement gratuite et sans engagement afin de définir la meilleure stratégie de défense au tribunal.

Les internautes ayant consulté cet article ont également recherché :

  • jugement tribunal alcool au volant
  • convocation tribunal excès de vitesse
  • convocation tribunal de grande instance

Ce qu'il faut retenir

  • Le Tribunal de police est compétent pour juger toutes les classes d’infractions routières.
  • Le Tribunal correctionnel est compétent pour juger les délits routiers.
  • Si vous estimez injustifié un verdict rendu à votre encontre à l’issue d’un premier jugement, vous avez le droit d’interjeter appel.
  • Vous avez le droit d’être défendu(e) en toute circonstance par un avocat compétent en droit routier.

Les autres pages qui pourraient vous intéresser