Conduite sans permis : risques et sanctions

blank   | Créé le | Article modifié le Retrait-PermisblankConduite sans permis

La conduite sans permis est une infraction caractérisée lorsque vous avez conduit un véhicule nécessitant un permis que vous n’avez jamais obtenu. Quelles sanctions encourrez-vous pour ce délit routier ? Réponse de Retrait-Permis.com.

Qu’est-ce exactement que la conduite sans permis aux yeux de la loi ?

Pour l’article L221-2, ce délit routier est « le fait de conduire un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré ». La conduite sous permis diffère toutefois d’un autre délit routier  : celui caractérisé lorsque vous déteniez le permis de conduire adéquat mais que ce permis vous a été retiré. Ce retrait peut épouser plusieurs formes et vous avoir été soustrait par les autorités  :

  • soit dans le cadre d’une rétention de permis
  • soit dans le cadre d’une suspension administrative ou judiciaire
  • soit dans le cadre d’une annulation judiciaire
  • soit dans le cadre d’une invalidation administrative pour solde de points nul

Attention  : si la conduite sans permis est un délit aux yeux de la loi, c’est également le cas de la conduite sans assurance.

Conduite sans permis  : sanction

La conduite sans permis est punie d’1 an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. L’article L221-2 du Code de la route prévoit également une batterie de peines complémentaires, parmi lesquelles figurent  :

  • la confiscation du véhicule dont le condamné s’est servi pour commettre l’infraction, s’il en est le propriétaire
  • une peine de travail d’intérêt général
  • une peine de jours-amende

Vous êtes poursuivi(e) en Justice suite à une conduite sans permis ? En matière de délit routier, des recours légaux existent. Le site indépendant Retrait-Permis.com peut vous mettre en relation avec des avocats compétents en droit routier  : ces partenaires choisis pour leur savoir-faire émettent pour vous une première étude entièrement gratuite et sans engagement.

Les internautes ayant consulté cet article ont également recherché :

  • conduite sans permis risques
  • conduite sans permis et sans assurance
  • conduite sans permis casier judiciaire

Ce qu'il faut retenir

  • La conduite sans permis désigne le fait de conduire un véhicule sans jamais avoir été titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule concerné.
  • La conduite sans permis est un délit différent de la conduite malgré une rétention, une suspension, une annulation ou une invalidation du permis.
  • La conduite sans permis est punie d’1 an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.

Les autres pages qui pourraient vous intéresser