Grand excès de vitesse supérieur à 40 km/h : sanctions, procédure et recours possibles

blank   | Créé le | Article modifié le Retrait-PermisblankExcès de vitesse 40 à 49 km/h

Par quelles sanctions le Code de la route réprime-t-il l’infraction de grand excès de vitesse de 40 km/h ? Quelle est la procédure prévue et quels recours légaux un avocat en droit routier peut-il exercer ? Les réponses de Retrait-Permis.com.

Les sanctions en cas d’excès de vitesse de plus de 40 km/h

Le Code de la route prévoit des sanctions spécifiques pour les dépassements de vitesse compris entre 40 et 49 km/h au-dessus de la limite autorisée. Ces sanctions seront moins lourdes que pour un grand excès de vitesse supérieur à 50 km/h, mais plus élevées que celles prévues pour un excès de vitesse inférieur à 39 km/h.

Des peines principales…

Un excès de vitesse égal ou supérieur à 40 km/h et inférieur à 50 km/h vous expose à  :

  • une amende forfaitaire de 135 € mais qui peut aller jusqu’à 750 € devant le juge
  • le retrait de 4 points sur votre permis de conduire

… assorties de peines complémentaires

D’autres sanctions peuvent vous être infligées, en plus de l’amende et du retrait de points. Vous risquez ainsi  :

  • une suspension de permis pour une durée de 3 ans maximum
  • la rétention immédiate de votre permis de conduire, c’est-à-dire sa confiscation
  • l’obligation d’accomplir un stage payant

 

La procédure en cas de grand excès de vitesse supérieur à 40 km/h

Quelle est la procédure prévue en cas d’interpellation par les autorités mais aussi en cas de flash par un radar ?

Il y a eu constatation par radar automatique

Vous pouvez recevoir uniquement un avis de contravention à votre domicile, mais vous serez généralement convoqué(e) par les forces de l’ordre en plus. La procédure est ensuite similaire à celle s’appliquant en cas d’interpellation.

Retrait-Permis vous rappelle que même en cas de grand excès de vitesse, rien ne vous oblige à vous auto-dénoncer ou à dénoncer un tiers. Peu importe la pression exercée par les forces de l’ordre  : si la photo prise par le radar ne permet pas d’identifier clairement l’auteur de l’infraction, alors vous n’avez pas l’obligation de dénoncer qui que ce soit.

Il y a eu interpellation par les forces de l’ordre

Votre permis est confisqué par les forces de l’ordre ; celles-ci vous délivrent, en échange, un avis de rétention. Après être privé(e) du droit de conduire pendant 72 heures, vous subirez une suspension de votre permis de conduire décidée par le préfet, averti par les forces de l’ordre. La suspension peut aller de 15 jours à 6 mois, période pendant laquelle vous ne pourrez pas conduire. Il existe néanmoins des solutions légales pour pouvoir continuer à prendre le volant durant cette période.

La mise en place de ces solutions nécessite obligatoirement de mandater un avocat compétent en droit routier pour vous défendre. Si vous souhaitez être mis(e) en relation, contactez Retrait-Permis.com.

Les recours légaux en cas d’excès de vitesse de plus de 40 km/h

Contestation de la légalité de la décision de suspendre votre permis de conduire auprès du préfet, contestation de la contravention auprès de l’Officier du Ministère public ou du centre automatisé, ou encore assistance à l’audience devant le Tribunal  : les recours pouvant être exercés par un avocat en matière de grand excès de vitesse sont nombreux.

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Ce qu'il faut retenir

  • Un dépassement de vitesse de 40 km/h ou plus est qualifié de « grand » excès de vitesse et vous expose à la perte de 4 points et à une suspension de permis pouvant aller jusqu’à 6 mois.
  • En cas d’excès constaté par flash radar, rien ne vous oblige à vous dénoncer vous-même ou l’auteur présumé de l’infraction.
  • En cas d’excès constaté par interpellation, votre permis sera retiré 72 heures par les forces de l’ordre, puis le préfet suspendra votre permis pour une période allant de 15 jours à 6 mois. Vous êtes ensuite jugé(e) et sanctionné(e) de l’amende, de la perte des points et de la durée définitive de suspension de votre permis.
  • Plusieurs recours légaux existent en cas de grand excès de vitesse et peuvent être exercés par un avocat en droit routier pour vous permettre de continuer à conduire.

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