Conduite en état d’ivresse manifeste : une infraction caractérisée sans mesure du taux

blank   | Créé le | Article modifié le Retrait-PermisblankConduite en état d’ivresse manifeste

La conduite en état d’ivresse manifeste est un délit à distinguer des autres infractions liées à l’alcool au volant. Définition, sanctions, procédure : l’éclairage de Retrait-Permis.com.

Qu’est-ce que la conduite en état d’ivresse manifeste ?

Contrairement à l’alcoolémie contraventionnelle (détaillée ici par Retrait-Permis  : amende et alcool) et à l’alcoolémie délictuelle (détaillée ici par Retrait-Permis  : retrait de permis et alcool), la conduite en état d’ivresse manifeste peut être caractérisée sans aucune mesure de votre taux d’alcool. Cette infraction résulte exclusivement de l’observation faite par l’agent verbalisateur de votre comportement lors d’un contrôle routier. Pour juger de votre état, l’agent se base sur les critères d’un document appelé fiche A  : allure, haleine, élocution etc. La plupart du temps, ce délit est enregistré quand vous avez refusé de vous soumettre au test d’alcoolémie. À ce moment, l’agent des forces de l’ordre juge de votre état physique pour déterminer si vous êtes ou non en état d’ivresse.

Retrait-Permis.com vous le rappelle  : il n’y a aucun intérêt à se soustraire à un contrôle d’alcoolémie et ce, même si vous vous savez positif(ve). En effet, en l’absence de mesure, le juge considérera que votre taux d’alcool était très élevé – ce qui n’est pas forcement vrai – et vous-même limitez les recours de votre avocat, qui ne pourra pas mettre à mal les résultats d’un éventuel test d’alcoolémie. Or, les tests d’alcoolémie impliquent souvent des erreurs dans les procédures.

Quelles sont les sanctions pour une conduite en état d’ivresse manifeste ?

L’infraction de conduite en état d’ivresse manifeste appartient à la catégorie des délits routiers. Elle expose le délinquant aux peines suivantes  :

  • perte de 6 points de permis
  • 2 ans d’emprisonnement
  • 4 500 € d’amende
  • immobilisation du véhicule
  • suspension ou annulation du permis pendant 3 ans au maximum
  • peine de travail d’intérêt général
  • peine de jours-amende
  • interdiction de conduire certains véhicules
  • obligation de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière payant
  • inscription du délit à votre casier judiciaire

 

Quelle est la procédure liée à une conduite en état d’ivresse manifeste ?

La procédure en cas de conduite en état d’ivresse manifeste peut impliquer  :

  • votre placement en cellule de dégrisement ou en garde à vue
  • la rétention de votre permis de conduire vous privant du droit de conduire pendant 72 heures
  • l’immobilisation de votre véhicule
  • la suspension administrative de votre permis par le préfet pour une durée de 15 jours à 6 mois
  • un jugement simplifié (ordonnance pénale, composition pénale ou CRPC) ou une convocation au Tribunal correctionnel

Recours contre la suspension du permis, assistance à l’audience du Tribunal correctionnel, accompagnement en CRPC ou encore appel du jugement  : des leviers légaux peuvent être enclenchés par un avocat compétent en droit routier en cas de conduite en état d’ivresse manifeste. Retrait-Permis peut vous mettre en relation gratuitement et sans engagement avec l’un des avocats que nous avons sélectionnés.

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  • conduite sous l’empire d’un état alcoolique
  • conduite en état d’ivresse sans permis

Ce qu'il faut retenir

  • Contrairement à l’alcoolémie contraventionnelle ou délictuelle, la conduite en état d’ivresse manifeste peut être caractérisée sans aucune mesure de votre taux d’alcool.
  • La conduite en état d’ivresse manifeste vous expose à la perte de 6 points de permis, 2 ans d’emprisonnement, 4 500 € d’amende ou encore à une annulation de permis.
  • Des leviers légaux peuvent être enclenchés par un avocat compétent en droit routier pour diminuer les sanctions.

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