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Retrait de permis, rétention, suspension : cas de figure, procédures et solutions

Le retrait du permis de conduire ne doit pas se confondre avec l’annulation judiciaire et l’invalidation administrative de votre permis de conduire, qui vous obligent à repasser votre permis pour pouvoir reprendre le volant à l’issue d’un délai imposé ; en ce sens, on parle de restrictions définitives. Mais d’autres mesures prévues au Code de la route vous privent temporairement du droit de prendre le volant : il s’agit de la rétention du permis de conduire et de la suspension du permis. À quelles occasions pouvez-vous subir ces formes de retrait de permis ? En quoi consistent la visite médicale et les tests psychotechniques auxquels vous devrez vous soumettre après ces mesures prohibitives ? Quelles sont les solutions envisageables en cas de retrait du permis de conduire pour recouvrer rapidement le droit de prendre la route ? Les pages rédigées par les experts Retrait-Permis.com et vérifiées par nos avocats partenaires répondent à vos questions : cliquez sur celles qui vous intéressent pour obtenir toutes les informations.

  • Retrait de permis : la rétention du permis de conduire

    Retrait de permis : la rétention du permis de conduire

    La rétention est l’une des formes que peut prendre votre retrait de permis de conduire. Dans quelles circonstances peut-elle survenir et quelles sont ses suites ? L’éclairage de Retrait-Permis.

    La rétention du permis de conduire  : un retrait de permis de 72 heures

    La rétention du permis est la mesure immédiate prise par les forces de l’ordre pour vous priver temporairement du droit de conduire suite à une infraction routière grave. Votre permis vous est retiré pendant 72 heures au maximum. En échange, vous recevez un document appelé avis de rétention. La rétention précède la suspension administrative de votre permis, décidée par le préfet de la région où l’infraction a été constatée.

    Dans quel cas votre permis de conduire peut-il faire l’objet d’une rétention ?

    L’article L224-1 du Code de la route liste les infractions pouvant résulter en la rétention de votre permis de conduire :

    • vous conduisiez sous l’emprise d’un état alcoolique délictuel
    • vous conduisiez en état d’ivresse manifeste
    • vous conduisiez sous l’emprise de produits stupéfiants
    • vous avez commis un grand excès de vitesse de plus de 40 km/h
    • vous avez refusé de vous soumettre aux vérifications visant à déterminer votre taux d’alcool ou de stupéfiants
    • vous avez provoqué un accident ayant entrainé un homicide

    Après sa rétention, votre permis de conduire est suspendu provisoirement par le préfet

    Après avoir procédé à votre retrait de permis, les forces de l’ordre avertissent le préfet ou le sous-préfet de la région concernée. Ces derniers peuvent décider de suspendre provisoirement votre titre (voir ci-dessous). Conséquence  : vous êtes privé(e) du droit de conduire pendant 6 mois au maximum, voire 1 année dans les cas les plus graves.

    Vous êtes convoqué(e) au tribunal…

    Selon la gravité de l’infraction constatée, vous pourrez être convoqué(e) au Tribunal correctionnel. Les sanctions définitives vous seront infligées à l’issue des séances.

    … ou vous êtes jugé(e) via une composition pénale ou une ordonnance pénale

    Vous pouvez également connaitre vos sanctions définitives à l’issue de procédures dites alternative ou simplifiée  : c’est la composition pénale ou l’ordonnance pénale.

    Conduire malgré une rétention de permis de conduire

    Pour l’article L224-16 du Code de la route, conduire malgré une rétention de permis de conduire est un délit qui vous expose aux peines suivantes  :

    • jusqu’à 2 ans d’emprisonnement
    • jusqu’à 4 500 € d’amende
    • la suspension de votre permis de conduire pour une durée de 3 ans
    • la confiscation de votre véhicule

    En savoir plus sur Rétention du permis

  • Retrait permis de conduire : la suspension du permis de conduire

    Retrait permis de conduire : la suspension du permis de conduire

    La suspension du permis de conduire peut revêtir deux formes – elle peut être administrative ou judiciaire – et diffère de la rétention du permis, de l’annulation du permis et de l’invalidation du permis. Synthèse.

    La suspension administrative du permis de conduire

    La suspension administrative du permis est une mesure décidée par le préfet ou le sous-préfet. Ces derniers peuvent l’exiger dans deux situations :

    • la première  : une commission médicale départementale a jugé que vous n’étiez plus apte à prendre le volant
    • la deuxième  : les forces de l’ordre ont procédé à la rétention de votre permis après une infraction routière grave (voir ci-dessus)

    Quelles sont les infractions pouvant provoquer une suspension administrative du permis ?

    Plusieurs infractions au Code de la route peuvent justifier la suspension administrative de votre permis de conduire ; la majorité est classée au rang des délits. Parmi ces infractions figurent  :

    • l’alcool au volant délictuel
    • la conduite sous l’influence de stupéfiants
    • le refus de se soumettre aux vérifications concernant l’état d’alcoolémie ou de stupéfiants
    • les grands excès de vitesse de 40 km/h ou plus au-dessus de la limitation

    Quelle est la durée d’une suspension administrative du permis de conduire ?

    Une suspension administrative vous prive du droit de conduire pour une durée pouvant courir de 15 jours à toute une année dans les cas les plus graves.

    La suspension judiciaire du permis de conduire

    Contrairement à la suspension administrative du permis, la suspension judiciaire est, elle, décidée par un juge. Elle peut être prononcée à la suite d’une contravention routière grave ou d’un délit routier.

    Quelles sont les infractions pouvant provoquer une suspension judiciaire du permis de conduire ?

    La suspension judiciaire de votre permis de conduire peut être prononcée par un juge si vous vous êtes rendu(e) coupable de  :

    • conduite sous l’emprise d’un état alcoolique ou avec usage de stupéfiants
    • délit de fuite
    • atteinte involontaire à la vie ou à l’intégrité physique d’une personne à l’occasion de la conduite d’un véhicule
    • refus de vous soumettre aux dépistages d’alcool ou de stupéfiants
    • excès de vitesse de plus de 30 km/h au-dessus de la limitation

    Quelle est la durée d’une suspension judiciaire du permis de conduire ?

    Une suspension judiciaire du permis peut vous priver du volant pour une durée maximale de 3 ans, voire 5 ans en cas d’homicide ou blessures involontaires.

    Comme avec la suspension administrative, vous n’aurez pas à repasser le permis de conduire à l’issue du délai imposé par la suspension judiciaire. En revanche, vous devrez vous soumettre à une visite médicale et à des tests psychotechniques pour pouvoir reprendre le volant (voir ci-dessous).

    Suspension judiciaire  : une sanction notifiée au tribunal ou via une ordonnance pénale

    La suspension judiciaire de votre permis vous sera notifiée soit par le juge à l’issue de votre audience au tribunal, soit à l’issue d’une procédure de jugement dite alternative ou simplifiée.

    Les sanctions qui peuvent s’ajouter à la suspension judiciaire du permis de conduire

    Le juge peut décider d’ajouter des sanctions dites complémentaires à votre suspension judiciaire de permis. Vous risquez ainsi (liste non-exhaustive)  :

    • une forte amende
    • une peine d’emprisonnement
    • une peine de travail d’intérêt général
    • l’annulation de votre permis de conduire (vous devrez alors le repasser à l’issue d’un certain délai)

    Conduire malgré une suspension de permis de conduire

    Conduire malgré une suspension de permis de conduire vous expose aux mêmes peines que toute conduite malgré un retrait de permis de conduire, à savoir  :

    • jusqu’à 2 ans d’emprisonnement
    • jusqu’à 4 500 € d’amende
    • la confiscation de votre véhicule

    En savoir plus sur Suspension du permis

  • Retrait de permis de conduire : la visite médicale

    Retrait de permis de conduire : la visite médicale

    Pour recouvrer le droit de conduire, vous devez vous soumettre à une visite médicale dans trois cas de figure  : en cas de permis invalidé, de permis annulé, et de permis suspendu.

    Une visite médicale obligatoire en cas de permis de conduire suspendu

    Lorsque votre permis de conduire a été suspendu, vous pouvez reprendre le volant à l’issue du délai imposé sans avoir à repasser les épreuves du permis. Toutefois, l’article L224-14 du Code de la route vous oblige à vous soumettre à une visite médicale préliminaire visant à définir si, oui ou non, vous êtes apte à reprendre la route. Cette visite coûte entre 30 et 35 € en moyenne.

    Une visite médicale auprès d’un médecin agréé par le préfet ou auprès d’une commission médicale ?

    La nature de l’infraction routière ayant provoqué votre retrait de permis va définir votre interlocuteur  :

    • si votre permis de conduire a été suspendu en raison d’une infraction liée à une conduite sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiants, vous devrez vous adresser à la commission médicale primaire qui est composée de 2 médecins généralistes nommés par le préfet pendant 5 ans. Il peut vous être demandé préalablement au passage devant la commission d’effectuer une prise de sang (à votre charge pour environ 30 €) visant à contrôler votre consommation d’alcool ou de stupéfiants.
    • si votre permis de conduire a été suspendu en raison d’infractions autres que l’alcool au volant ou qu’une conduite sous stupéfiants, vous devrez vous adresser à un médecin agréé. La liste des médecins agréés est généralement publiée sur le site de la préfecture ; il ne peut pas s’agir de votre médecin traitant.

    Visite médicale  : une décision qui peut vous être favorable ou défavorable

    L’avis rendu vous est favorable ? Vous pouvez prendre contact avec votre préfecture pour connaitre les modalités de récupération de votre permis, à la fin du délai de suspension (l’avis médical est valable 2 ans). En revanche, si la décision vous est défavorable, vous devrez vous soumettre à des examens médicaux complémentaires. Si, à l’issue de ces nouveaux tests, la décision est toujours défavorable, vous ne pourrez pas reconduire.

    En savoir plus sur Visite médicale suspension de permis

  • Les tests psychotechniques après une suspension de permis

    Les tests psychotechniques après une suspension de permis

    Les tests psychotechniques coûtent entre 65 € et 140 € à vos frais et conditionnent l’obtention de votre permis après que celui-ci a été suspendu. Ces tests sont obligatoires si vous avez fait l’objet d’une suspension égale ou supérieure à 6 mois. Nos explications.

    Des tests psychotechniques obligatoires en cas de permis de conduire suspendu

    Lorsque votre permis de conduire a été suspendu, vous pouvez reprendre le volant à l’issue du délai imposé sans avoir à repasser les épreuves du permis. Toutefois, l’article L224-14 du Code de la route vous oblige à vous soumettre à une visite médicale préliminaire visant à définir si, oui ou non, vous êtes apte à reprendre la route (voir ci-dessus), mais aussi à des tests complémentaires qualifiés de psychotechniques.

    Quel déroulé pour les tests psychotechniques après un retrait de permis ?

    Pour définir si vous êtes apte à reconduire, les tests psychotechniques s’attachent à évaluer trois éléments  :

    • votre attention
    • vos réflexes moteurs
    • vos capacités cognitives

     

    Pour ce faire, vous êtes soumis(e) à trois tests visant à mesurer votre temps de réaction, votre coordination motrice et bi-manuelle, ou encore votre stabilité psychomotrice. À l’issue de ce triple test, vous devez vous soumettre à un entretien avec un psychologue.

    En savoir plus sur Tests psychotechniques

  • Les solutions en cas de retrait du permis de conduire

    Les solutions en cas de retrait du permis de conduire

    Vous avez besoin de conduire en toute légalité malgré la rétention ou la suspension de votre permis de conduire, sans attendre que les délais imposés soient révolus et sans avoir à repasser votre permis ? Le site indépendant Retrait-Permis.com peut vous mettre en relation avec des avocats compétents en droit routier capables de mettre en place des solutions adaptées à votre retrait de permis. Sélectionnés pour leur expérience, ils émettent pour vous une première étude gratuite et sans engagement afin de définir quels sont les recours possibles. Voici quelques-uns de ces recours.

    Des conseils d’urgence pendant la rétention du permis de conduire

    Dans toute situation liée au permis de conduire, un réflexe prévaut  : agir vite. Pendant la période de rétention de votre permis, un avocat en droit routier peut vous prodiguer des conseils en urgence. Bien qu’il n’existe pas de recours à proprement parler au stade de l’avis de rétention, ses recommandations pourront néanmoins vous permettre de conduire à l’issue du délai de 72 heures imposé. Votre avocat interviendra donc surtout immédiatement après la fin de la période de rétention du permis.

    Une série de recours en cas de suspension du permis de conduire

    La suspension du permis de conduire n’est pas une fatalité et des recours légaux peuvent être exercés par un avocat compétent en droit routier. Voici son champ d’action  :

    • il peut exercer un recours gracieux ou recours hiérarchique auprès du préfet ou du sous-préfet
    • il peut exercer un recours en référé suspension devant le Tribunal administratif pour demander la minoration de la suspension
    • il peut faire une demande de comparution volontaire pour diminuer la durée effective de votre suspension administrative (uniquement dans le cas d’un grand excès de vitesse)
    • il peut détecter des vices de procédure ou de forme liés au relevé de votre infraction routière

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