Grand excès de vitesse supérieur à 50 km/h : sanctions et solutions

blank   | Créé le | Article modifié le Retrait-PermisblankExcès de vitesse supérieur ou égal à 50 km/h

Quelles sanctions le Code de la route prévoit-il pour un grand excès de vitesse supérieur à 50 km/h à la limite autorisée ? Quelle procédure attend le contrevenant et quels sont ses recours légaux ? Retrait-Permis.com fait le point.

Excès de vitesse de plus de 50 km/h  : les sanctions encourues

Le grand excès de vitesse de plus de 50 km/h se différencie du grand excès de vitesse compris entre 40 et 49 km/h et de l’excès de vitesse inférieur à 39 km/h par les sanctions qu’il prévoit.

Ce que dit l’article R413-14-1 du Code de la route

Un excès de vitesse égal ou supérieur à 50 km/h vous expose à  :

  • une amende non forfaitaire pouvant aller jusqu’à 1 500 €
  • la perte de 6 points sur votre permis de conduire
  • la suspension de votre permis pour une durée maximum de 3 ans
  • une confiscation de permis immédiate (ou rétention de permis)
  • l’obligation d’accomplir un stage à vos frais
  • la confiscation de votre véhicule

Les sanctions sont encore plus lourdes en cas de récidive de grand excès de vitesse supérieur à 50 km/h, infraction considérée comme un délit.

Grand excès de vitesse de 50 km/h et permis probatoire

Votre permis probatoire n’est crédité que de 6 points et vous avez commis un grand excès de vitesse ? L’infraction peut résulter en l’invalidation de votre titre pour solde de points nul  : vous perdez alors le droit de prendre le volant et devrez attendre plusieurs mois avant de repasser le permis, en plus des sanctions dont vous ferez l’objet pour l’infraction d’excès de vitesse.

Là aussi, il existe des solutions pour éviter cette situation  : vous pouvez solliciter Retrait-Permis pour obtenir des informations.

Excès de vitesse supérieur à 50 km/h  : la procédure prévue

Votre grand excès de vitesse a-t-il été constaté directement par les forces de l’ordre ou par l’un des radars du parc français ? La procédure initiale varie selon les cas mais suit ensuite le même déroulé.

Vous avez été interpelé(e) par les forces de l’ordre

Dans ce cas, les forces de l’ordre confisquent votre permis et vous délivrent un avis de rétention vous privant du droit de prendre le volant pendant 72 heures. Une suspension administrative de votre permis est ensuite quasiment systématiquement prononcée par le préfet de la région où a été commis le grand excès de vitesse, suspension vous interdisant de conduire pendant 15 jours à 6 mois.

Les forces de l’ordre peuvent également immédiatement confisquer votre véhicule, le délégué du procureur pouvant décider de sa saisie dans l’attente du jugement.

Vous avez été flashé(e) par un radar

Si vous avez été flashé(e) et que vous rouliez à plus de 50 km/h au-dessus de la vitesse autorisée, vous n’allez pas recevoir un simple PV par courrier. Vous risquez de vous faire convoquer par les forces de l’ordre pour une audition visant à identifier l’auteur de l’infraction. La photographie prise par le radar constitue le seul élément de preuve des autorités. Dans la majorité des cas, vous ne serez pas identifié(e), mais les forces de l’ordre exerceront sur vous une pression importante pour vous obliger à dénoncer l’auteur. Rien ne vous y oblige et ce, peu importe ce que vous disent les policiers ou gendarmes.

Si vous ne vous dénoncez pas ou ne dénoncez pas un tiers, vous serez convoqué(e) au Tribunal d’instance. Il vous sera alors possible d’être défendu(e) par un avocat compétent en droit routier afin d’éviter toute perte de points ou peine de suspension de permis. Vous risquez uniquement une amende en tant que titulaire de la carte grise du véhicule.

La suite de la procédure avec interpellation ou flash de radar

Votre dossier peut faire l’objet  :

  • soit d’une procédure simplifiée : c’est l’ordonnance pénale (bien souvent, les forces de l’ordre vous feront croire que c’est une procédure bénéfique pour vous, alors même que ne pouvez pas vous y défendre ; il convient d’être assisté(e) d’un avocat qui déterminera l’intérêt de s’opposer à la décision)
  • soit d’une procédure judiciaire classique : vous comparaissez devant le Tribunal et pouvez solliciter l’aide d’un avocat en droit routier

 

Quels recours pour un avocat en cas de grand excès de vitesse supérieur à 50 km/h ?

Vous risquez la perte de votre permis et de lourdes sanctions suite à un grand excès de vitesse ? Le site indépendant Retrait-Permis peut vous mettre en relation avec l’un de ses avocats compétents en droit routier pour une première étude gratuite et sans engagement. Ces avocats ont des solutions légales qui peuvent vous permettre de continuer à conduire. En outre, ils pourront traquer les failles de votre dossier et les vices de formes ou de procédure pour tenter d’obtenir la relaxe (soit l’abandon des poursuites) ou, a minima, diminuer les sanctions encourues lors de votre jugement.

Les recours que les avocats en permis de conduire peuvent exercer sont pluriels et vous permettent de défendre dûment vos droits de conducteur.

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Ce qu'il faut retenir

  • Un excès de vitesse égal ou supérieur à 50 km/h vous expose à la perte de 6 points, jusqu’à 1 500 € d’amende, ainsi qu’à la suspension de votre permis et plusieurs peines complémentaires.
  • Rétention du permis, convocation par les autorités : la procédure varie selon le mode de constatation de l’infraction (radar automatique ou forces de l’ordre).
  • Recours gracieux, assistance devant le Tribunal, opposition à l’ordonnance pénale : des recours efficaces peuvent être exercés par un avocat en droit routier.

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