Ordonnance ou composition pénale, CRPC, tribunal : les procédures du permis de conduire

Mise en place pour désengorger les tribunaux et accélérer les jugements, l’ordonnance pénale est une procédure de jugement n’impliquant pas un passage systématique au tribunal  : le juge statue seul sur votre dossier, sans débat ni possibilité d’être accompagné(e) par un avocat. Une contravention ou un délit routier peut vous conduire à être jugé(e) via une ordonnance pénale.

La composition pénale est une procédure de jugement alternative qui peut s’appliquer uniquement en cas d’infraction routière appartenant à la catégorie des délits ou des contraventions punis d’une amende ou d’une peine d’emprisonnement inférieure ou égale à 5 ans. Vous devez reconnaitre les faits et accepter les sanctions proposées par le procureur ; dès lors, vous ne serez pas poursuivi(e) devant un tribunal classique.

Fréquente avec les délits routiers, la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ou CRPC est une forme de jugement alternatif pour laquelle vous devez reconnaitre préalablement les faits qui vous sont reprochés. Elle implique obligatoirement d’être défendu(e) par un avocat.

Le Tribunal de police est compétent pour juger toutes les classes d’infractions routières, tandis que le Tribunal correctionnel est compétent pour juger les délits routiers. Vous avez le droit d’être défendu(e) en toute circonstance par un avocat compétent en droit routier.