La lettre 48 N et le stage obligatoire en permis probatoire

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Vous êtes titulaire d’un permis de conduire probatoire et avez reçu un courrier portant la référence 48N ? Retrait-Permis.com vous explique les raisons ayant motivé un tel envoi de la part des autorités, et comment réagir à la réception d’une lettre 48 N.

La lettre 48 N  : un courrier qui ne concerne que les permis probatoires

La période dite probatoire de votre permis de conduire s’étale sur 2 à 3 ans selon les cas. Au cours de cette période, si vous commettez une infraction vous valant la perte de 3 points ou plus, vous recevrez une lettre 48 N vous prévenant de cette perte de points, et vous enjoignant à suivre un stage de récupération de points afin de conserver votre titre. Si l’infraction vous a coûté tous vos points de permis, vous ne recevrez pas de lettre 48 N puisque votre titre sera directement invalidé administrativement. Le courrier 48 N est envoyé en recommandé par le Ministère de l’Intérieur. À partir de sa réception, vous disposez de 4 mois pour effectuer un stage ; à défaut, vous risquez une amende de 135 €.

La lettre 48 N n’est pas le seul courrier que peuvent vous envoyer les autorités à la suite d’une infraction grave au Code de la route  : vous pouvez également recevoir une lettre 3F ou une lettre 1F.

Comment suivre un stage obligatoire de permis après réception d’une lettre 48 N ?

C’est l’article L223-6 du Code de la route qui impose aux permis de conduire probatoire d’accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière après réception du formulaire 48N. Ce stage est payant (de 100 € à 280 € à vos frais) et s’étale sur 2 jours pleins. Pour trouver où suivre ce stage obligatoire de permis probatoire, vous pouvez demander à votre préfecture une liste des centres de stage agréés.

 

Remboursement de l’amende suite à la réception d’une lettre 48 N

L’article 223-6 du Code de la route indique que  :

 

Le titulaire du permis de conduire qui a commis une infraction ayant donné lieu à retrait de points peut obtenir une récupération de points s’il suit un stage de sensibilisation à la sécurité routière qui peut être effectué dans la limite d’une fois par an. Lorsque le titulaire du permis de conduire a commis une infraction ayant donné lieu à un retrait de points égal ou supérieur au quart du nombre maximal de points et qu’il se trouve dans la période du délai probatoire défini à l’article L223-1, il doit se soumettre à cette formation spécifique qui se substitue à l’amende sanctionnant l’infraction.

 

Ainsi, vous pouvez obtenir le remboursement de l’amende ayant entraîné votre perte de points. Concrètement, pour obtenir ce remboursement, vous devez  :

  • régler l’amende
  • suivre le stage dans les 4 mois qui suivent la réception du 48 N
  • demander le remboursement de l’amende au Trésor Public du lieu où l’infraction a été commise en joignant les documents suivants  : une photocopie de la lettre 48 N recto/verso, une photocopie de l’attestation de stage, une photocopie de l’avis de contravention, un justificatif du paiement de l’amende, et un courrier demandant le remboursement

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Ce qu'il faut retenir

  • Si vous commettez une infraction vous valant la perte de 3 points ou plus alors que vous êtes titulaire d’un permis probatoire, vous recevez une lettre 48 N vous enjoignant à suivre un stage de récupération de points.
  • Vous avez 4 mois pour effectuer ce stage à partir de la date de réception du courrier 48 N.
  • Ce stage coûte entre 100 € à 280 € et s’étale sur 2 jours pleins.
  • Vous pouvez obtenir le remboursement de l’amende auprès du Trésor Public si vous suivez bien le stage dans les 4 mois suivant la réception du 48 N.

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