La conduite malgré l’annulation du permis de conduire ou son invalidation administrative

blank   | Créé le | Article modifié le Retrait-PermisblankConduite malgré l’invalidation du permis

La conduite malgré l’annulation du permis de conduire ou en dépit de l’invalidation du permis constitue un délit routier. Retrait-Permis.com vous en expose les risques.

La conduite malgré une annulation du permis de conduire

Quand parle-t-on de permis de conduire annulé ? Que prévoit le Code de la route pour les délinquants qui prennent le volant malgré cette mesure d’interdiction ? Réponses.

Qu’est-ce qu’une annulation du permis de conduire ?

À la suite d’un délit routier, votre permis de conduire peut être annulé par un juge. Vous ne pouvez pas conduire et pouvez être amené(e) à attendre jusqu’à 3 ans à partir du jugement pour pouvoir repasser les épreuves du permis.

Conduite malgré une annulation de permis  : les sanctions

L’article L224-16 du Code de la route précise que conduire malgré un permis annulé vous expose à  :

  • jusqu’à 2 ans d’emprisonnement
  • jusqu’à 4 500 € d’amende
  • des peines complémentaires telles que la confiscation du véhicule ou une peine de travail d’intérêt général

Attention  : la conduite malgré l’annulation du permis de conduire ne doit être confondue ni avec la conduite malgré l’invalidation du titre (explicitée ci-dessous), ni avec la conduite malgré la suspension ou la rétention du permis (deux mesures restrictives temporaires), ni avec la conduite sans permis (qui désigne les cas où vous prenez le volant alors que vous n’êtes pas titulaire du permis correspondant au véhicule que vous conduisez).

La conduite malgré une invalidation du permis de conduire

Dans quelle circonstance un permis de conduire est-il invalidé ? Quelles sont les sanctions encourues par un conducteur qui prendrait le volant alors que son permis est invalidé ? Explications.

Qu’est-ce qu’une invalidation du permis de conduire ?

Lorsque vous avez perdu l’ensemble de vos points de permis, ce dernier est invalidé administrativement. Vous êtes notifié(e) par le recommandé 48 SI, qui vous oblige à rendre votre permis sous 10 jours et à arrêter de conduire. Vous devez attendre jusqu’à 6 mois, voire plus dans certains cas, avant de pouvoir le repasser.

Conduite malgré une invalidation de permis  : les sanctions

Conduire malgré un permis invalidé vous expose aux mêmes peines que celles prévues pour une conduite malgré un permis annulé, à savoir  :

  • jusqu’à 2 ans d’emprisonnement
  • jusqu’à 4 500 € d’amende
  • des peines complémentaires telles que la confiscation du véhicule ou une peine de travail d’intérêt général

Vous avez conduit malgré une annulation du permis ou une invalidation de votre titre ? Des recours légaux existent et peuvent être mis en place par un avocat compétent en droit routier. Pour être mis(e) en relation avec un professionnel et obtenir une première étude gratuite et sans engagement, vous pouvez solliciter le site Retrait-Permis.com.

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Ce qu'il faut retenir

  • L’annulation judiciaire du permis est une décision prise par un juge suite à un délit routier, qui vous empêche de conduire ainsi que de repasser le permis pour une période pouvant aller jusqu’à 3 ans.
  • L’invalidation du permis est une décision administrative faisant suite à la perte totale de vos points de permis de conduire. Vous devez alors rester 6 mois sans conduire.
  • Conduire malgré un permis annulé ou invalidé vous expose à 2 ans d’emprisonnement, 4 500 € d’amende, et une batterie de peines complémentaires.

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