Avocat spécialisé en permis de conduire, avocat expert : précisions sémantiques

blank   | Créé le | Article modifié le Retrait-PermisblankAvocat permis spécialiste ou expert ?

Sur internet, nombreux sont les avocats en permis de conduire à se présenter comme avocat spécialisé en permis de conduire, avocat spécialiste en permis, ou encore avocat expert en droit routier. Attention : il s’agit là, dans l’immense majorité des cas, d’abus de langage. Retrait-Permis.com vous explique pourquoi.

Spécialisé, spécialiste, expert  : en permis de conduire, attention aux abus de langage

La règle est la suivante  : si un secteur du droit ne figure pas parmi ceux listés par l’article 1 de l’arrêté du 28 décembre 2011 en la matière, alors les avocats travaillant dans ce secteur ne peuvent pas se présenter comme des spécialistes ou des experts du sujet. Parmi ces spécialisations figurent  :

  • le droit des assurances
  • le droit pénal
  • le droit public

Le droit routier ne figure pas dans cet article  : on ne pourra donc pas parler d’avocat spécialisé en permis de conduire, d’avocat spécialiste en permis ou encore d’avocat expert en droit routier.

L’avocat spécialiste en permis peut toutefois exister

Si la règle énoncée à l’instant est vraie, elle doit toutefois être nuancée en de très rares occasions. Un an après cet arrêté, le Conseil national des barreaux a permis à certains avocats de jouir d’une qualification dite spécifique. Depuis, mais encore de façon très anecdotique, on peut croiser certains avocats spécialistes en droit pénal routier ou avocats spécialistes en droit des infractions routières.

 

Le vrai avocat spécialisé en permis de conduire est transdisciplinaire

La question de la pertinence d’une spécialisation en droit routier mérite d’être posée, tant cette matière du droit nécessite un savoir-faire dans plusieurs secteurs. Ainsi, un bon avocat en droit routier se devra de pouvoir témoigner de connaissances aussi bonnes en droit pénal qu’en droit administratif.

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Ce qu'il faut retenir

  • Parce que le droit routier n’est pas reconnu comme une spécialisation officielle du droit français, un avocat ne peut se présenter comme spécialiste ou expert en la matière.
  • Toutefois, certains rares avocats jouissent d’une qualification dite spécifique et peuvent légalement se présenter comme des avocats spécialistes en droit pénal routier par exemple.
  • Plus qu’une spécialisation, le droit routier est une matière résolument transdisciplinaire, à la confluence du droit pénal et du droit administratif.

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