Que peut faire un avocat compétent en annulation de permis de conduire et en invalidation ?

blank   | Créé le | Article modifié le Retrait-PermisblankAvocat permis annulé

À la suite d’un délit routier, un juge peut décider d’annuler votre permis de conduire, vous privant ainsi pendant un délai de plusieurs jours à plusieurs années du droit de prendre le volant. Il peut aussi vous infliger des sanctions complémentaires telles qu’une forte amende, voire une peine d’emprisonnement. La perte définitive du permis de conduire peut aussi prendre la forme d’une invalidation administrative : cette mesure survient lorsque vous avez perdu l’intégralité des points dont était crédité votre titre à la suite d’une ou de plusieurs infractions. Un avocat en permis de conduire peut vous défendre dans un cas comme dans l’autre. Retrait-Permis.com vous explique le rôle exact joué par un avocat en annulation de permis de conduire et en invalidation de permis.

Avocat en permis annulé ou invalidé  : la différence entre l’annulation et l’invalidation du permis de conduire

À quels moments pouvez-vous connaitre une annulation de permis de conduire ? À l’inverse, quand votre permis est-il invalidé ? Quelles sont les conséquences de telles mesures ? Explications.

Comprendre la différence entre un permis annulé et un permis invalidé

L’invalidation du permis de conduire est une décision administrative prononcée par le ministère de l’Intérieur. Elle est la conséquence directe de la perte de tous vos points de permis de conduire. Vous recevez une lettre appelée 48 SI vous informant du solde nul de vos points, et vous sommant de restituer votre permis de conduire à la préfecture sous 10 jours.

 

L’annulation du permis de conduire, elle, est une sanction prononcée par un juge. Elle est prononcée suite à une ou plusieurs infractions graves. Dans la majorité des cas, ce sont les délits routiers qui peuvent motiver le juge à annuler votre permis de conduire. Parmi les délits, citons  :

  • l’alcoolémie délictuelle au volant
  • la conduite sous stupéfiants
  • le refus d’obtempérer à une sommation des forces de l’ordre
  • le délit de fuite
  • la conduite sans assurance

 

Le juge peut décider de l’annulation de votre permis de conduire à l’issue d’une audience au tribunal  : on parle alors de procédure classique. Mais il peut aussi prendre cette décision à l’issue d’autres procédures dites alternatives ou simplifiées  : c’est le cas avec l’ordonnance pénale, la composition pénale, ou la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.

Vous pouvez en savoir plus sur les recours légaux en cas de délit routier en consultant la page que  Retrait-Permis a dédiée au sujet  : avocat en droit routier.

Permis annulé et permis invalidé : quelles conséquences ?

Avec un permis de conduire annulé judiciairement, vous perdez tous vos permis de conduire et avez interdiction de solliciter un nouveau titre pendant une durée pouvant aller d’1 jour à 5 ans. Si vous étiez titulaire du permis depuis plus de 3 ans avant son annulation, vous ne devrez repasser que l’épreuve du Code de la route ; en revanche, si vous étiez titulaire du permis depuis moins de 3 ans, vous devrez repasser à la fois l’épreuve théorique et l’épreuve pratique. Vous devrez sous soumettre à un examen médical et psychotechnique payant avant de solliciter un nouveau titre et, si vous l’obtenez, vous redeviendrez jeune conducteur en permis probatoire.

 

Avec un permis de conduire invalidé administrativement, vous devrez attendre de plusieurs mois à 1 an, suivant les cas, pour le repasser. Si vous déteniez plusieurs catégories du permis de conduire, vous devrez là aussi obligatoirement repasser les épreuves de chacune de ces catégories suivant l’ancienneté de votre permis de conduire  :

  • si vous étiez titulaire du permis depuis plus de 3 ans avant son invalidation, vous ne devrez repasser que l’épreuve du Code de la route
  • si vous étiez titulaire du permis depuis moins de 3 ans, vous devrez repasser à la fois l’épreuve théorique et l’épreuve pratique

 

Comme en cas d’annulation, vous devrez sous soumettre à un examen médical et psychotechnique payant avant de solliciter un nouveau titre et, si vous l’obtenez, vous redeviendrez jeune conducteur en permis probatoire.

 

Les recours d’un avocat en annulation de permis de conduire

Au quotidien, le site indépendant Retrait-Permis.com met les usagers de la route en relation avec des avocats compétents en droit routier, et plus particulièrement avec des avocats compétents en annulation de permis de conduire lorsque votre titre a été annulé par un juge. À l’issue d’une premier étude gratuite et sans engagement de votre part, nos partenaires évaluent les meilleurs moyens à mettre en place pour défendre vos droits, minimiser les sanctions encourues, et diminuer la durée au cours de laquelle vous êtes privé(e) du volant. Voici les recours que peut exercer un tel professionnel.

L’opposition à l’ordonnance pénale et la défense au tribunal

Évoquée ci-dessus, l’ordonnance pénale vous empêche d’être accompagné(e) par un avocat. En s’opposant à cette procédure « simplifiée », l’avocat en permis annulé peut vous défendre au tribunal et développer tous ses arguments pour vous défendre, dont les potentiels vices de forme ou de procédure émaillant votre dossier.

L’appel du premier jugement, voire le pourvoi en cassation

Un avocat en annulation de permis de conduire peut faire appel du jugement de première instance si vous jugez celui-ci insatisfaisant, voire se pourvoir en cassation suite à l’arrêt rendu en Cour d’Appel si celui-ci est toujours jugé insatisfaisant.

Attention  : un pourvoi passera nécessairement par un avocat aux Conseils. Ces professionnels ont l’exclusivité de ce contentieux.

La requalification du délit routier pour faire annuler l’état de récidive

L’annulation judiciaire est automatique en cas de récidive  : en d’autres termes, vous risquez une amende et une peine d’emprisonnement plus lourdes si vous avez commis deux fois la même infraction sur une période établie généralement à 5 années. Le rôle de votre avocat en droit routier ? Faire annuler l’état de récidive en requalifiant le délit.

 

Récupérer un permis de conduire invalidé grâce à un avocat en droit routier

Retrait-Permis.com met également les conducteurs en relation avec des avocats compétents en droit routier dans les cas de permis invalidé administrativement. Là aussi, une première étude gratuite et sans engagement permettra à ces professionnels de définir une stratégie visant à vous faire regagner le droit de prendre le volant dans les meilleurs délais. Voici les recours pouvant être exercés par un avocat.

Le recours devant le ministre de l’Intérieur

Vous disposez d’un délai de 2 mois à compter de l’envoi ou de la réception du courrier recommandé 48 SI pour introduire un recours contre l’invalidation de votre titre. Votre avocat peut s’adresser au ministre de l’Intérieur par lettre recommandée  : son rôle est de présenter arguments et motivations solides dans son courrier.

Le recours en annulation devant le Tribunal administratif

Votre avocat peut également introduire un recours contre l’invalidation de votre titre auprès du Tribunal administratif. L’ambition de cette procédure ? Obtenir l’annulation de la décision 48SI, en démontrant que la procédure de retrait de points est irrégulière.

L’obtention d’un référé-suspension, cousin du permis blanc

Proche du permis blanc, le référé-suspension est un recours vous permettant de conduire normalement durant toute la procédure de contestation de l’invalidation du permis de conduire. Un avocat compétent en droit routier peut lancer un tel recours, mais ce dernier n’aura des chances d’aboutir que si vous remplissez ces conditions  :

  • votre permis est essentiel à l’exercice de vos fonctions  : vous êtes taxi, chauffeur-livreur, ambulancier etc.
  • vous n’êtes pas jugé(e) dangereux(se) au vu de votre parcours de conducteur
  • il existe des doutes sérieux quant à la légalité de la décision 48SI

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Ce qu'il faut retenir

  • L’annulation de votre permis de conduire est une décision prise par un juge qui vous oblige à attendre jusqu’à 5 ans avant de retrouver le droit de prendre le volant.
  • L’invalidation de votre permis de conduire est une décision administrative prononcée par le ministère de l’Intérieur. Elle est la conséquence directe de la perte de tous vos points de permis de conduire.
  • En cas de permis annulé, un avocat peut vous défendre au tribunal pour minimiser les sanctions encourues et diminuer la durée au cours de laquelle vous êtes privé(e) du volant.
  • En cas de permis invalidé, un avocat peut lancer des recours devant le Ministre de l’Intérieur et le Tribunal administratif, et vous obtenir un référé-suspension pour pouvoir reprendre le volant en toute légalité.

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