Vous avez commis un délit routier ? Nous vous informons et vous mettons gratuitement en relation avec un avocat compétent

blank   | Créé le | Article modifié le Retrait-PermisblankRecours délit routier

  • Votre permis de conduire est menacé à la suite d’un délit routier ?
  • Vous êtes poursuivi(e) en Justice suite à une infraction routière grave ?
  • Suivant vos besoins, nous vous mettons en relation avec un avocat en droit routier pour une première étude 100 % gratuite et sans engagement.

Le Concept en 3 étapes

Quelques-uns de nos avocats partenaires

Points forts de nos avocats

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L'avis des conducteurs que nous avons aidé

Délit routier  : des recours légaux existent, défendez-vous !

Qu'est ce qui est un délit routier ?

Quelles sont les infractions considérées comme des délits routiers ?

Le Code de la route opère une distinction entre les contraventions et les délits. Les contraventions sont les infractions les moins graves et incluent, par exemple, les petits excès de vitesse et l’usage du téléphone au volant. Les délits routiers, eux, sont les infractions les plus graves. Ils incluent la conduite avec un taux d’alcool délictuel ou après usage de stupéfiants, le refus de se soumettre à une vérification d’alcool ou de stupéfiants, la récidive d’excès de vitesse supérieur à 50 km/h, ou encore la conduite malgré une rétention, une suspension, une annulation ou une invalidation du permis.

 

Les délits routiers vous exposent à une amende de plusieurs milliers d’euros, à une peine d’emprisonnement, à la perte du permis de conduire, ainsi qu’à l’inscription de l’infraction à votre casier judiciaire.

Quelles sanctions en cas de délit routier ?

Quel que soit le délit reproché, vous ferez l’objet d’un retrait de permis puis, de façon quasi-systématique, d’une suspension provisoire du permis pour une durée allant jusqu’à 6 mois. Vous serez ensuite jugé(e) et écoperez alors des sanctions définitives qui peuvent être  : la perte de 6 points, une amende, l’inscription du délit à votre casier judiciaire, la suspension ou l’annulation de votre permis de conduire, une peine d’emprisonnement, ou encore la confiscation de votre véhicule.

Les sanctions et amendes suite à un délit routier
Se défendre avec un avocat permis suite à un délit routier

Délit routier  : quelle défense possible ?

Qui dit délit routier dit poursuites judiciaires. Ces poursuites pourront être menées à travers différentes procédures, telles que l’ordonnance pénale par exemple. Avec cette dernière, la loi vous interdit d’être accompagné(e) par un avocat. Lorsque vous sollicitez un avocat en droit routier, celui-ci va s’opposer à l’ordonnance pénale afin de défendre dûment tous vos droits au Tribunal correctionnel. Devant le juge, il déploiera ses arguments, évoquant tour à tour vices de procédure ou de forme et circonstances atténuantes, et contestant la réalité du délit. Pour cela, votre avocat accédera à votre dossier pénal, dont l’étude détaillée lui permettra de minimiser les sanctions qui vous seront infligées, voire de vous obtenir une relaxe.

 

Si ce premier verdict est jugé insatisfaisant par vous-même et par votre avocat en droit routier, ce dernier pourra interjeter appel afin de vous défendre au cours d’un second jugement.

Délit routier : votre défense assurée par un avocat partenaire de Retrait-Permis.com

Les fondateurs du portail d’information indépendant Retrait-Permis peuvent se vanter de venir en aide aux conducteurs depuis maintenant 10 ans. En plus de vous fournir des informations fiables et en libre accès sur vos droits et sur votre permis de conduire, nous pouvons vous mettre en relation avec nos avocats partenaires. Ces professionnels compétents en droit routier vous défendent en cas de délit routier et mettent leur réactivité et leur savoir-faire à votre profit. Leur première étude de votre dossier est gratuite et sans engagement.

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