Ordonnance pénale : une procédure de jugement simplifiée

blank   | Créé le | Article modifié le Retrait-PermisblankOrdonnance pénale

L’ordonnance pénale est une procédure de jugement dite simplifiée qui vient remplacer un jugement au tribunal. Explications signées Retrait-Permis.com.

Qu’est-ce qu’une ordonnance pénale ?

Si l’ordonnance pénale est une procédure de jugement qualifiée de simplifiée, c’est parce qu’elle n’implique aucune convocation au tribunal, excepté pour prendre connaissance du verdict final. L’ordonnance pénale implique qu’un juge statue seul sur votre dossier, sans débat ni possibilité d’être accompagné(e) par un avocat.

L’ordonnance pénale diffère de la composition pénale et de la CRPC, d’autres procédures de jugement n’impliquant pas de convocation au tribunal.

Quel est l’objectif de cette procédure simplifiée ?

L’ordonnance pénale a été instaurée afin de désengorger les tribunaux, puisqu’il n’y a pas de débat contradictoire, comme le stipule l’article 525 du Code de procédure pénale  :

 

Le ministère public qui choisit la procédure simplifiée communique au juge compétent du tribunal de police le dossier de la poursuite et ses réquisitions.

 

Le juge statue sans débat préalable par une ordonnance pénale portant soit relaxe, soit condamnation à une amende ainsi que, le cas échéant, à une ou plusieurs des peines complémentaires encourues.

 

S’il estime qu’un débat contradictoire est utile, le juge renvoie le dossier au ministère public aux fins de poursuite dans les formes de la procédure ordinaire.

Pourquoi faut-il se méfier des policiers ou gendarmes qui vous expliquent que vous avez de la chance car vous ferez l’objet d’une ordonnance pénale ?

Bien souvent, lors d’un contrôle routier et après constatation d’un délit, les forces de l’ordre vous diront  : « Vous avez de la chance  : vous ne passerez pas au tribunal… » Méfiance ! En effet, ces derniers ne connaissent pas bien les procédures et pensent que l’ordonnance pénale est préférable à un passage au tribunal. Mais dans les faits, comme nous venons de l’expliquer, il peut être largement préférable d’être entendu(e) par un vrai tribunal afin de faire valoir ses arguments et d’être, le cas échéant, représenté(e) par un avocat.

Pourquoi parle-t-on d’ordonnance pénale délictuelle ?

L’ordonnance pénale peut être enclenchée pour toute contravention de police (même commise en état de récidive), ainsi qu’à l’occasion d’un délit routier (mais jamais en cas de récidive, cette fois-ci)  : c’est dans ce contexte que l’on parle d’ordonnance pénale délictuelle. Les délits routiers sont par exemple  :

  • la conduite avec un taux d’alcool délictuel
  • la conduite sous stupéfiants
  • la conduite sans permis

Ordonnance pénale et casier judiciaire B2

Si les expressions ordonnance pénale et casier judiciaire B2 sont souvent corrélées, c’est parce qu’un verdict rendu à l’issue de cette procédure peut se voir inscrit à votre casier judiciaire. En cas de condamnation, vous risquez également 6 points en moins sur votre permis (voire 8 en cas de cumul d’infractions) et jusqu’à 4 500 € d’amende en cas de délit routier.

 

S’opposer à l’ordonnance pénale  : c’est possible ?

Comme évoqué ci-dessus, l’ordonnance pénale n’offre pas la possibilité pour le justiciable d’être accompagné par un avocat. Un avocat en droit routier peut cependant contester cette procédure afin de défendre dûment tous vos arguments au tribunal.

Les délais à respecter pour s’opposer à une ordonnance pénale

Pour une contravention, vous disposez de 30 jours pour vous opposer à l’ordonnance pénale à partir de sa notification. Pour un délit, vous disposez de 15 jours de plus, soit 45 jours.

Pourquoi s’opposer à une ordonnance pénale ?

Le fait de faire opposition ou non à une ordonnance pénale est un choix à faire avec votre avocat. Mais même en l’absence de vices de procédure, il peut être très intéressant de former opposition  :

  • l’opposition permet un nouvel examen de l’affaire et une défense préparée en rapport avec la situation personnelle et professionnelle du requérant, visant à minimiser les sanctions
  • l’opposition à l’ordonnance pénale peut permettre de demander la désinscription du délit de votre casier judiciaire B2
  • enfin, le fait de s’opposer à l’ordonnance pénale permettant de bloquer la perte de points, cette procédure peut vous laisser le temps de suivre un stage de récupération de points si votre permis est en danger

Vous faites l’objet d’un jugement via une ordonnance pénale ? Le site indépendant Retrait-Permis peut vous mettre en relation avec l’un de ses avocats partenaires, sélectionnés pour leur savoir-faire et leur expérience. Leur première étude est gratuite et sans engagement.

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Ce qu'il faut retenir

  • L’ordonnance pénale est une procédure de jugement n’impliquant aucune convocation au tribunal : le juge statue seul sur votre dossier, sans débat ni possibilité d’être accompagné(e) par un avocat.
  • Une contravention ou un délit routier peut vous conduire à être jugé(e) via une ordonnance pénale.
  • L’ordonnance pénale a été mise en place pour désengorger les tribunaux et accélérer les jugements.
  • Les forces de l’ordre présentent souvent l’ordonnance pénale comme une bonne nouvelle, mais méfiance, car vous ne pourrez pas vous défendre.
  • Un avocat en droit routier peut former opposition à cette ordonnance pénale afin de défendre dûment tous vos arguments au tribunal.

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