Contestation d’excès de vitesse : contester un PV radar ou après interception

blank   | Créé le | Article modifié le Retrait-PermisblankContestation excès de vitesse

La méthode de contestation d’excès de vitesse varie selon le mode de relevé de votre infraction : votre contestation d’amende différera selon que le dépassement de vitesse a provoqué une interception des forces de l’ordre ou que votre véhicule a été flashé par un radar automatique. Retrait-Permis.com fait le point.

Contestation d’excès de vitesse  : contester un PV de radar automatique

Pour contester un excès de vitesse constaté par un radar automatique, vous pouvez  :

  • soit effectuer votre démarche par envoi postal en transmettant le formulaire de requête en exonération joint à votre avis de contravention (ou, en cas d’amende forfaitaire majorée, le formulaire de réclamation)
  • soit effectuer votre démarche en ligne via le site Antai.gouv

 

Contester un PV de radar implique de justifier votre démarche. Pour ce faire, vous devez sélectionner l’une de ces trois situations :

  • 1ère situation : ce n’était pas votre véhicule ou il était volé au moment de l’infraction
  • 2ème situation : vous ne conduisiez pas le véhicule et vous souhaitez désigner le conducteur
  • 3ème situation : vous contestez la réalité de l’infraction

Dans certains cas, vous devrez consigner le montant de l’amende en passant par le site Amendes.gouv. Dans tous les cas de contestation, ne payez jamais votre PV avant de contester.

Contester un excès de vitesse après interception par les forces de l’ordre

Si votre excès de vitesse a été constaté par les forces de l’ordre, vous recevrez un procès-verbal électronique ou PVe. Il donne lieu à l’expédition d’un avis de contravention au domicile du contrevenant. Pour le contester, le mode opératoire présenté ci-dessus s’applique ; en revanche, les arguments à employer pour justifier votre démarche diffèrent et peuvent par exemple inclure la mise en relief de vices de procédure ou de forme.

Il est beaucoup plus compliqué d’obtenir gain de cause en contestant un excès de vitesse faisant suite à une interpellation que suite à un radar.

Quelles peuvent être les conséquences d’une contestation d’excès de vitesse ?

Après avoir envoyé votre contestation via Antai ou par voie postale, il peut y avoir plusieurs conséquences. Nous nous attachons ici au cas où vous avez contesté sans avoir désigné un conducteur, et que l’excès de vitesse a été relevé par un radar automatique (cela ne s’applique pas aux PV d’excès de vitesse relevés par radar avec un véhicule de société)  :

  • votre contestation est acceptée, vous ne perdez pas de points mais l’État conserve le montant de votre consignation car il considère que vous êtes responsable en tant que titulaire de la carte grise
  • vous êtes convoqué(e) au commissariat pour être auditionné(e), les forces de l’ordre essaieront de vous faire dire qui était au volant au moment des faits (mais rien ne vous oblige à dénoncer qui que ce soit)
  • vous êtes convoqué(e) au Tribunal de police pour qu’un juge examine votre contestation, qu’il peut accepter ou refuser et vous condamner alors à une amende plus importante

Vous l’avez compris  : la contestation d’un excès de vitesse peut avoir différentes conséquences plus ou moins lourdes. Pour mettre toutes les chances de succès de votre côté dans le cadre d’une contestation d’excès de vitesse, vous pouvez solliciter les avocats partenaires de Retrait-Permis.com en nous contactant.

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Ce qu'il faut retenir

  • Que votre excès de vitesse ait été constaté par radar automatique ou par les forces de l’ordre, vous pouvez le contester par envoi postal ou en ligne via le site Antai.gouv.
  • Vous devrez dire si votre véhicule a été volé au moment de l’infraction, si vous souhaitez désigner un conducteur, ou encore si vous contestez la réalité de l’infraction.
  • Vous n’avez aucune obligation de dénoncer le conducteur au moment des faits s’il ne s’agissait pas de vous.
  • Les arguments à utiliser diffèrent selon le mode de relevé de l’infraction.
  • Ne payez surtout pas un PV que vous souhaitez contester.

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