Délit de fuite et accident ou accrochage : définition de l’infraction et sanctions

blank   | Créé le | Article modifié le Retrait-PermisblankDélit de fuite

Lorsque vous êtes impliqué(e) dans un accident de la circulation, vous avez obligation de vous arrêter. Dans le cas contraire, le délit de fuite est caractérisé. Ce délit routier est sévèrement puni par la loi. Détails signés Retrait-Permis.com.

La définition du délit de fuite

Différent du refus d’obtempérer à une sommation de s’arrêter, le délit de fuite désigne le fait de ne pas s’arrêter suite à un accident de la circulation, même mineur. Ce délit routier est traité dans l’article L231-1 du Code de la Route, renvoyant lui-même aux articles 434-10 et 434-45 du Code pénal.

Attention  : le délit de fuite doit être différencié de la non-assistance à personne en danger. Cette infraction est caractérisée lorsque vous n’avez ni porté secours, ni appelé les secours alors que vous avez été le témoin d’un accident.

Le délit de fuite, une infraction sévèrement punie par la loi

Commettre un délit de fuite, c’est s’exposer à de très lourdes peines principales  :

  • 3 ans d’emprisonnement
  • 75 000 € d’amende
  • le retrait de 6 points de permis de conduire, soit l’invalidation de votre titre si vous venez de l’obtenir

 

D’autres peines peuvent également vous être infligées. Parmi celles-ci figurent  :

  • l’annulation de votre permis de conduire avec interdiction de le solliciter pendant 3 ans au plus
  • une peine de travail d’intérêt général
  • une peine de jours-amende
  • l’interdiction de conduire certains véhicules
  • l’obligation d’accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière, à vos frais
  • la confiscation du véhicule

Vous faites l’objet de poursuites pour délit de fuite ? Il existe des recours en cas de délit routier. Le site indépendant Retrait-Permis.com peut vous mettre en relation avec des avocats compétents en droit routier pour une première étude gratuite et sans engagement de votre dossier.

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Ce qu'il faut retenir

  • Le délit de fuite désigne le fait de ne pas s’arrêter suite à un accident de la circulation, même mineur.
  • Il diffère du refus d’obtempérer à une sommation de s’arrêter et de la non-assistance à personne en danger.
  • Le délit de fuite vous expose à 3 ans d’emprisonnement, 75 000 € d’amende, et au retrait de 6 points de permis de conduire.

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